CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les sites web de présentation exploités sous les domaines officiels AgroTrading, à savoir : agrotrading.ro, agrotrading.eu, agrotrading.de, agrotrading.fr, agrotrading.it, agrotrading.hu, agrotrading.pl, agrotrading.md, agrotrading.com.ua, agrotrading.gr, agrotrading.rs, agrotrading.tr, agrotrading.co.uk, agrotrading.be, agrotrading.cz, agrotrading.dk, agrotrading.fi, agrotrading.ee, agrotrading.se, agrotrading.si, agrotrading.ae, agrotrading.cl, agrotrading.com.ar, agrotrading.ie, agrotrading.lu, agrotrading.mx, agrotrading.lv, agrotrading.app, agrotrading.info, agrotrading.org, agrotrading.ai, at.agrotrading.eu, au.agrotrading.eu, bg.agrotrading.eu, br.agrotrading.eu, ca.agrotrading.eu, cn.agrotrading.eu, eg.agrotrading.eu, es.agrotrading.eu, hr.agrotrading.eu, in.agrotrading.eu, lt.agrotrading.eu, nl.agrotrading.eu, no.agrotrading.eu, pt.agrotrading.eu, sk.agrotrading.eu et agrotrading.co.za, sont détenus et exploités par AgroTrading Inteligent Solutions S.R.L.

Siège social : Str. Eforiei no. 1, Bl. 2, Et. 3, Ap. 12, Village de Valea Călugărească, Département de Prahova, Roumanie N° TVA : RO39242310 E-mail : [email protected]

L'accès et l'utilisation des Sites impliquent l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions Générales, dans la mesure permise par la législation applicable.

Les Sites Web AgroTrading servent exclusivement un rôle informatif et de présentation et permettent : • la soumission de demandes de contact ; • la demande d'une invitation d'accès à l'écosystème.

Les Sites ne permettent pas de transactions commerciales.

Important : Les sites AgroTrading® ne constituent pas des points de vente, des représentants commerciaux ou des entités juridiques distinctes dans les juridictions où les domaines sont enregistrés. Quelle que soit l'extension du domaine (.ro, .de, .fr, etc.), l'opérateur est exclusivement AgroTrading Inteligent Solutions S.R.L., une société roumaine dont le siège est situé dans le département de Prahova, Roumanie.

Les informations publiées sur le Site ne constituent pas des offres contractuelles et sont exclusivement informatives.

L'accès à la plateforme numérique AgroTrading se fait exclusivement via l'application officielle disponible à l'adresse : https://app.agrotrading.eu

La plateforme est régie par des Conditions Générales distinctes, disponibles au sein de l'application, qui prévalent sur les informations du Site, dans la mesure permise par la législation applicable.

IMPORTANT - Formulaire de contact B2B : Le formulaire de contact disponible sur les Sites est destiné EXCLUSIVEMENT aux entreprises (entités juridiques B2B) et demande des données de l'ENTREPRISE, PAS des données personnelles : • Entreprise (dénomination de l'entité juridique) • Email entreprise (adresse email professionnelle de l'entreprise) • Téléphone entreprise (numéro de téléphone de l'entreprise) • Message (optionnel, sans données personnelles) Les Sites ne demandent pas et ne collectent pas, via le formulaire de contact, de données à caractère personnel des personnes physiques (par exemple : nom et prénom, e-mail personnel, téléphone personnel, numéro d'identification personnel, adresse de domicile, etc.). Indépendamment de ce qui précède, pour le fonctionnement technique sécurisé des sites web, la sécurité et la prévention des abus, AgroTrading peut traiter des données techniques (par exemple : adresse IP, journaux de sécurité et cookies strictement nécessaires), exclusivement à des fins de sécurité, de stabilité et de prévention des abus, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Clarification : Les données demandées (entreprise, email professionnel, téléphone entreprise) identifient l'ENTITÉ JURIDIQUE (l'entreprise), pas les personnes physiques. Le formulaire est destiné à la communication B2B entre entreprises.

Les utilisateurs s'engagent à : • fournir des informations réelles, exactes et complètes ; • utiliser le Site exclusivement à des fins légales ; • ne pas entreprendre d'actions susceptibles d'affecter la sécurité, le fonctionnement ou la réputation d'AgroTrading.

L'utilisation du Site à des fins frauduleuses, abusives ou illégales est interdite.

4.1. Marque La marque AgroTrading® est protégée aux niveaux national et européen. Toute utilisation non autorisée de la marque est strictement interdite.

4.2. Droits d'auteur Le contenu des Sites (textes, graphiques, logos, éléments visuels, bases de données) est la propriété d'AgroTrading et est protégé par la Loi n° 8/1996 et la législation européenne. La reproduction, la distribution ou l'utilisation du contenu sans consentement écrit préalable est interdite.

Les Sites utilisent des mesures techniques et des services de sécurité externes pour la protection contre les accès non autorisés, la fraude et les abus.

Les données techniques collectées automatiquement (par exemple, adresse IP, informations de sécurité) sont utilisées exclusivement à des fins de sécurité et de prévention des abus.

AgroTrading n'est pas responsable de : • informations saisies incorrectement par les utilisateurs ; • erreurs techniques hors de son contrôle ; • contenu de sites web tiers accessibles via des liens externes.

Les informations sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des offres contractuelles.

La violation des présentes Conditions Générales permet à AgroTrading de : • suspendre ou restreindre l'accès au Site ; • entreprendre des actions légales pour protéger ses droits et récupérer tout dommage.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, document distinct faisant partie intégrante des présentes Conditions.

Les Sites AgroTrading utilisent EXCLUSIVEMENT des cookies strictement nécessaires pour le fonctionnement technique, la sécurité et la protection contre les abus, conformément à la Politique de Cookies. AgroTrading N'utilise PAS de cookies d'analyse, de marketing, de publicité, de remarketing ou d'autres technologies de suivi comportemental sur les Sites de présentation.

AgroTrading fait des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité des Sites aux personnes handicapées, conformément aux meilleures pratiques européennes.

Les Sites incluent un module d'accessibilité permettant l'ajustement de l'affichage du contenu (par exemple, taille de police, contraste, navigation assistée).

L'utilisation des fonctionnalités d'accessibilité n'implique pas le traitement de données personnelles supplémentaires.

Les préoccupations concernant l'accessibilité peuvent être soumises à : [email protected].

L'accès à la plateforme numérique AgroTrading se fait exclusivement par invitation valide, émise par un utilisateur enregistré ou par l'administrateur de la plateforme.

10.1. Objectif du système d'invitation Le système d'invitation vise à : • Protéger l'intégrité de l'écosystème B2B en validant l'identité et l'éligibilité des demandeurs ; • Vérifier administrativement la validité des entreprises et leur pertinence pour l'écosystème AgroTrading ; • Assurer une expérience sûre, pertinente et de qualité pour tous les utilisateurs de la plateforme.

10.2. Critères d'évaluation Les invitations sont évaluées sur la base de critères objectifs liés à : • La validité juridique de l'entreprise candidate (vérification de l'enregistrement, numéro fiscal, documentation légale) ; • La pertinence de l'activité commerciale pour l'écosystème B2B AgroTrading ; • La conformité aux conditions générales de la plateforme ; • L'absence de soupçon de fraude, d'activité illégale ou de violations antérieures des conditions. Le processus de vérification est administratif et n'implique pas l'évaluation de la qualité des produits ou services offerts par l'entreprise candidate.

10.3. Principe de non-discrimination Le processus d'invitation est appliqué uniformément à toutes les demandes, sans discrimination fondée sur la race, l'ethnie, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la nationalité, l'origine ethnique, le handicap ou tout autre critère protégé par la législation anti-discrimination applicable. Législation applicable : Directive 2000/43/CE sur l'égalité de traitement, Loi n° 324/2006 sur la lutte contre la discrimination. AgroTrading se réserve le droit de refuser l'accès dans les situations suivantes : • Entreprises ou personnes de juridictions soumises à des sanctions internationales ou restrictions légales applicables dans l'Union européenne ou en Roumanie ; • Soupçons fondés de fraude, d'activité illégale ou de violations antérieures des conditions de la plateforme ; • Incompatibilité avec la nature B2B de la plateforme (ex : particuliers sans activité commerciale documentée) ; • Impossibilité de vérifier l'identité ou la validité juridique de l'entreprise candidate ; • Demandes répétées après des refus antérieurs sans nouvelle justification. Ces critères de refus sont appliqués objectivement et ne constituent pas une discrimination au sens de la législation applicable.

10.4. Nature juridique de l'invitation Important : L'émission d'une invitation NE constitue PAS une offre contractuelle et NE garantit PAS un accès automatique à la plateforme. Chaque demande d'accès est évaluée individuellement, et AgroTrading se réserve le droit d'approuver ou de refuser l'accès sur la base des critères objectifs mentionnés ci-dessus, sans obligation de motiver en détail la décision. L'invitation représente exclusivement une opportunité de demander l'accès, non un droit automatique d'accès à la plateforme.

10.5. Conditions techniques et utilisation Les codes d'invitation sont : • Personnels et non transférables - attribués à un seul demandeur ; • Limités en nombre pour chaque utilisateur émetteur ; • Valables pour une période limitée, après laquelle ils expirent automatiquement ; • Interdits d'être distribués publiquement, commercialisés ou utilisés à des fins marketing sans le consentement écrit de l'administrateur de la plateforme. L'utilisation abusive des codes d'invitation (ex : distribution publique, vente, génération automatique frauduleuse) peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte de l'utilisateur émetteur, sans préavis.

AgroTrading n'intermédie pas les paiements, n'offre pas de services d'escrow et ne facture pas de commissions sur les transactions entre utilisateurs de la plateforme.

Les relations commerciales ont lieu directement entre utilisateurs validés de la plateforme, sur la base de leurs propres accords contractuels.

Important : AgroTrading n'est pas partie aux transactions commerciales effectuées entre utilisateurs et n'a aucune responsabilité juridique pour la livraison des produits, la qualité des services, l'exécution des obligations contractuelles ou les éventuels litiges commerciaux.

AgroTrading fait des efforts raisonnables pour maintenir les informations publiées exactes et à jour, sans toutefois garantir leur exhaustivité à tout moment.

Les utilisateurs sont encouragés à vérifier les informations essentielles avant de prendre des décisions commerciales.

AgroTrading n'est pas responsable des dommages éventuels résultant de l'utilisation des informations publiées sur le Site, en l'absence d'intention ou de faute grave.

AgroTrading se réserve le droit de modifier ce document à tout moment pour refléter les changements de services, pratiques ou exigences légales.

La version mise à jour sera publiée sur le Site, avec indication de la date de la dernière modification.

La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des modifications constitue l'acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales.

En cas de modifications significatives affectant les droits fondamentaux des utilisateurs, AgroTrading fera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs par le biais d'une bannière ou d'une notification affichée sur le Site.

Ce document est régi par le droit roumain et les réglementations applicables de l'Union européenne.

Résolution des litiges : Tout litige découlant de l'utilisation des Sites ou de l'interprétation de ce document sera soumis, en première instance, à une procédure de médiation ou de négociation amiable entre les parties.

Si une résolution amiable n'est pas possible dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du litige, celui-ci sera résolu par les tribunaux compétents du siège d'AgroTrading dans le département de Prahova, Roumanie.

Pour toute question, clarification ou préoccupation concernant ce document, vous pouvez nous contacter à :

AgroTrading Inteligent Solutions S.R.L. Siège social : Str. Eforiei no. 1, Bl. 2, Et. 3, Ap. 12, Village de Valea Călugărească, Département de Prahova, Roumanie N° TVA : RO39242310 Téléphone : +40 775 544 111 E-mail : [email protected]

Sites officiels : • Site principal Roumanie : https://agrotrading.ro • Plateforme numérique : https://app.agrotrading.eu

Délai de réponse : Nous répondrons à vos demandes dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de leur réception.

Ce document est rédigé conformément aux réglementations européennes et nationales suivantes :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) - Protection des données personnelles • Directive 2002/58/CE (ePrivacy) - Confidentialité des communications électroniques • Directive 2000/43/CE - Égalité de traitement, principe de non-discrimination • Loi n° 324/2006 - Lutte contre la discrimination (législation roumaine) • Loi n° 8/1996 - Droits d'auteur et droits connexes (législation roumaine) • Code civil roumain - Régime juridique des contrats et obligations

Document généré : 18 janvier 2026 Version : 2.0 Opérateur : AgroTrading Inteligent Solutions S.R.L. (N° TVA RO39242310)